Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0720266A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :

En qualité de représentant du ministre

chargé de l'économie

M. Christian Cauvet, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Buffeire.